A-18.1, r. 10 - Règlement sur la protection des forêts

Article 6 Versions de la disposition

2013-04-01

6. Toute personne qui exécute ou fait exécuter des travaux en forêt conformément à l’article 192 de la Loi doit soumettre au ministre un plan de protection sous la forme d’un formulaire de dimensions 21,5 × 28 cm et dont la teneur est la suivante:

1°  ce plan comprend 4 parties: la partie I «Identification des parties», la partie II «Description des travaux», la partie III «Organisme de protection» et la partie IV «Prévisions budgétaires»:

a)  la partie I comporte les sections suivantes:

i.  requérant;

ii.  organisme de protection;

b)  la partie II comporte les sections suivantes:

i.  nature des travaux exécutés;

ii.  description des débris forestiers;

iii.  étendue et localisation cartographique des travaux;

iv.  nombre d’ouvriers affectés aux travaux;

v.  période d’exécution des travaux;

c)  la partie III comporte les sections suivantes:

i.  personnel de l’organisme de protection affecté à temps plein à la surveillance;

ii.  personnel de l’organisme de protection affecté à temps partiel à la surveillance;

iii.  transport terrestre;

iv.  transport aérien;

v.  communication;

vi.  matériel affecté aux travaux pour la répression des incendies;

vii.  description et localisation des lieux d’entreposage du matériel affecté à la répression des incendies;

viii.  surveillance aérienne des travaux;

d)  la partie IV comporte les sections suivantes:

i.  salaire du personnel régulier;

ii.  salaire du personnel saisonnier;

iii.  avantages sociaux;

iv.  allocation pour la pension;

v.  dépenses reliées au transport terrestre;

vi.  dépenses reliées au transport aérien;

vii.  dépenses reliées aux communications;

viii.  coûts reliés à l’administration;

2°  toute personne qui soumet ce plan de protection doit utiliser l’exemplaire fourni par le ministre qui comporte les mentions prévues au présent article.

D. 1417-87, a. 6.